Conditions Générales

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions Générales définissent les règles d’utilisation du site europe-vignettes.com ainsi que les règles de prestation des services d’intermédiation pour l’achat de vignettes routières électroniques.

1.2. L’exploitant du Site est EU Vignettes LTD, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 17138801.

1.3. L’utilisation du Site vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

1.4. Le Site n’est pas un site officiel gouvernemental ni un opérateur de systèmes de perception des péages. L’Utilisateur peut acheter une vignette électronique directement auprès des systèmes nationaux officiels. Le Site propose un service d’intermédiation payant consistant à enregistrer la vignette électronique dans le système officiel au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

1.5. Les présentes Conditions Générales sont mises à disposition gratuitement avant la conclusion du contrat et peuvent être enregistrées par l’Utilisateur.

2. Définitions

• Utilisateur — la personne utilisant le Site,
• Consommateur — la personne physique effectuant un achat sans rapport avec son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
• Service — l’intermédiation dans l’achat d’une vignette électronique,
• Vignette électronique — un péage routier électronique attribué à un véhicule,
• Système Officiel — un système de perception des péages exploité par l’État,
• Péage — la redevance pour la vignette électronique fixée par l’opérateur du Système Officiel et qui lui est due en totalité (République tchèque – SFDI, Slovaquie – NDS, Hongrie – NÚSZ, Slovénie – DARS, Bulgarie – BGTOLL, Suisse – BAZG),
• Traitement de la Commande — la rémunération de la Société pour le service d’intermédiation,
• Prix Total — le Péage majoré du Traitement de la Commande.

3. Nature du Service

3.1. La Société fournit un service d’intermédiation consistant à enregistrer une vignette électronique dans le système officiel au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

3.2. Le prix comprend :

• le Péage — dû en totalité à l’opérateur du Système Officiel concerné,
• le Traitement de la Commande.

3.3. Le Traitement de la Commande couvre notamment :

• la réception et la vérification de la commande,
• la traduction des interfaces,
• le traitement des paiements,
• l’assistance client.

3.4. La vignette électronique a la même validité juridique qu’une vignette achetée directement.

3.5. Les prix peuvent être exprimés dans la devise du pays de la vignette et convertis à titre indicatif. Le paiement s’effectue en euros (EUR) — sur la version en hongrois du Site, en forints hongrois (HUF) ; le montant à payer est indiqué par l’opérateur de paiement avant la confirmation du paiement.

3.6. Le Prix Total est supérieur au seul Péage perçu dans le Système Officiel, car il comprend également le Traitement de la Commande.

3.7. L’Utilisateur confirme comprendre qu’il recourt à un service d’intermédiation fourni par la Société et que le Prix Total inclut le Traitement de la Commande pour l’exécution de ce service.

4. Passation des commandes

4.1. L’Utilisateur est tenu de fournir des données exactes, en particulier :

• le numéro d’immatriculation du véhicule,
• le pays d’immatriculation du véhicule,
• la catégorie du véhicule,
• la période de validité de la vignette,
• l’adresse e-mail,
• le numéro de téléphone (obligatoire — permet un contact rapide en cas de problème avec la commande).

4.2. Lorsque l’exploitant du Système Officiel exige les coordonnées de l’acheteur (nom, pays, code postal, ville, rue et numéro) pour enregistrer la vignette électronique, l’Utilisateur les fournit lors de la commande ; c’est actuellement le cas pour les commandes incluant une vignette hongroise. Ces données sont transmises uniquement à cet exploitant et uniquement aux fins de l’enregistrement de la vignette électronique au nom de l’Utilisateur. Sans elles, la vignette ne peut pas être achetée.

4.3. L’Utilisateur est pleinement responsable de l’exactitude des données fournies.

4.4. Des données incorrectes peuvent entraîner l’invalidité de la vignette électronique et l’impossibilité de la corriger après son enregistrement.

4.5. Après le paiement de la commande, toute modification des données peut être impossible, en particulier après l’enregistrement de la vignette électronique dans le Système Officiel.

4.6. Le contrat est conclu au moment du paiement.

5. Paiements

5.1. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd.

5.2. Modes de paiement disponibles :

• Visa / Mastercard,
• Apple Pay / Google Pay.

5.3. Les données des cartes de paiement ne sont pas conservées par la Société et sont traitées directement par l’opérateur de paiement conformément à la norme PCI DSS.

5.4. Le paiement est prélevé immédiatement après la passation de la commande.

5.5. La Société n’est pas assujettie à la TVA et n’émet pas de factures de TVA. L’Utilisateur reçoit une confirmation d’achat par voie électronique à l’adresse e-mail fournie.

5.6. En cas de rétrofacturation non autorisée (chargeback), la Société est en droit de fournir à l’opérateur de paiement les preuves de l’exécution du service, y compris la confirmation de l’enregistrement de la vignette électronique dans le Système Officiel.

6. Exécution du Service

6.1. L’Utilisateur reçoit la confirmation de l’acceptation de la commande immédiatement après le paiement. La vignette électronique est enregistrée dans le Système Officiel et la confirmation est envoyée à l’adresse e-mail de l’Utilisateur, généralement dans les 2 à 3 minutes suivant le paiement. Les Systèmes Officiels n’acceptent l’enregistrement qu’avec une anticipation limitée (p. ex. République tchèque – 30 jours, Slovaquie – 60 jours avant la date de début) ; la vignette électronique suisse est enregistrée à sa date de début. Si, au moment de la commande, le Système Officiel ne permet pas encore l’enregistrement pour la date choisie, la vignette électronique est enregistrée dès que le système le permet, et la confirmation est envoyée à ce moment-là ; les règles de rétractation figurent au point 7.2.

6.2. L’Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail contenant les données de la vignette : numéro d’immatriculation, pays, période de validité et date de début de validité.

6.3. La vignette électronique fonctionne au sein des systèmes de contrôle automatique (ANPR) — aucune impression ni présentation d’un document n’est requise.

6.4. La Société n’est pas responsable des retards résultant de problèmes techniques temporaires des Systèmes Officiels nationaux.

6.5. Dans les pays où le Système Officiel exige une confirmation de l’adresse e-mail ou une vérification de compte, la Société peut utiliser sa propre adresse e-mail uniquement pour l’exécution technique de la commande. Cela n’affecte ni la validité de la vignette électronique ni les droits de l’Utilisateur. La confirmation de la commande est dans tous les cas transmise à l’Utilisateur à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.

7. Droit de rétractation

7.1. En tant que contrat de service à distance, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (Regulation 29(1) des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (Royaume-Uni) et article 9 de la directive UE 2011/83/UE).

7.2. Le mode d'exécution du service dépend de la date de début de la vignette ; lors de la commande, l'Utilisateur fait donc l'une des deux déclarations suivantes. Lorsque l'e-vignette est enregistrée dans le délai de 14 jours, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate et accepte la perte du droit de rétractation lors de l'enregistrement de l'e-vignette (Regulation 36(2) de ces Regulations (Royaume-Uni) / article 16, point a, de la directive 2011/83/UE).

7.3. Lorsque l'e-vignette est enregistrée après le délai de 14 jours — parce que la date de début est suffisamment éloignée et que la commande est mise en attente —, l'Utilisateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation de 14 jours ; jusqu'à l'enregistrement de l'e-vignette, la commande peut être annulée avec remboursement intégral.

7.4. Si l'Utilisateur a demandé l'exécution immédiate et se rétracte avant l'exécution complète du service, il est facturé au prorata de ce qui a déjà été fourni (article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE) ; en pratique, avant l'enregistrement le remboursement est intégral et, après l'enregistrement, le coût de la vignette n'est pas remboursable.

7.5. Pour annuler ou vous rétracter — contactez : info@europe-vignettes.com

7.6. Une fois le service entièrement exécuté (l'e-vignette enregistrée), le droit de rétractation expire.

8. Réclamations

8.1. Les réclamations doivent être adressées à : info@europe-vignettes.com

8.2. La réclamation doit mentionner l’adresse e-mail utilisée lors de la commande et le numéro d’immatriculation du véhicule.

8.3. Le délai de traitement des réclamations est de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception. L’Utilisateur sera informé du résultat par e-mail.

8.4. Les réclamations ne seront pas acceptées lorsque l’erreur résulte de données incorrectes fournies par l’Utilisateur lors de la commande.

8.5. Le Consommateur peut également s’adresser à l’autorité de protection des consommateurs compétente de son pays de résidence.

9. Protection des données (RGPD UE / UK GDPR)

9.1. Le responsable du traitement est EU Vignettes LTD, 4 Norbreck Gardens, London, NW10 7HS, UK. Contact : info@europe-vignettes.com

9.2. La Société traite les données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, le cas échéant, à l’UK GDPR et au Data Protection Act 2018.

9.3. Données traitées :

• adresse e-mail,
• numéro de téléphone,
• données du véhicule : numéro d’immatriculation, pays d’immatriculation, catégorie,
• coordonnées de l’acheteur (nom, pays, code postal, ville, rue et numéro) — pour les commandes incluant une vignette hongroise,
• données de transaction : montant, date, mode de paiement,
• adresse IP et données techniques de session.

9.4. Finalités et bases juridiques du traitement :

• exécution du contrat — article 6(1)(b) RGPD / UK GDPR,
• tenue des registres comptables — article 6(1)(c) RGPD / UK GDPR,
• sécurité et prévention de la fraude — article 6(1)(f) RGPD / UK GDPR,
• marketing direct — article 6(1)(a) RGPD / UK GDPR (avec consentement).

9.5. Destinataires des données :

• les systèmes de péage officiels — la plaque et les données du véhicule, et pour une vignette hongroise (Magyar Közút Nonprofit Zrt., anciennement NÚSZ) les coordonnées de l'acheteur, uniquement pour enregistrer la vignette à son nom,
• Stripe Payments Europe Ltd — les données nécessaires à la transaction,
• prestataires de services informatiques et d’hébergement,
• autorités publiques — uniquement sur le fondement d’une obligation légale.

9.6. Les données peuvent être transférées en dehors de l’UE/EEE ou du Royaume-Uni sur la base des Clauses Contractuelles Types (CCT) de l’UE ou de l’UK International Data Transfer Agreement (IDTA).

9.7. Durée de conservation des données :

• données comptables et de transaction : 6 ans à compter de la date de la transaction (UK Companies Act 2006 et exigences du HMRC),
• données de commande : 3 ans à compter de l’exécution,
• données de marketing : jusqu’au retrait du consentement.

9.8. Droits de l’Utilisateur :

• droit d’accès (article 15),
• droit de rectification (article 16),
• droit à l’effacement (article 17),
• droit à la limitation du traitement (article 18),
• droit à la portabilité des données (article 20),
• droit d’opposition (article 21),
• droit de retirer le consentement à tout moment.

9.9. Les données peuvent être utilisées à des fins de profilage marketing (publicité personnalisée) sans produire d’effets juridiques sur l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer au marketing à tout moment en contactant la Société.

9.10. Droit d’introduire une réclamation :

• Union européenne : votre autorité nationale de protection des données — liste disponible sur edpb.europa.eu (par ex. CNIL en France, BfDI en Allemagne, Garante en Italie),
• Royaume-Uni : Information Commissioner’s Office (ICO), Wycliffe House, Water Lane, Wilmslow SK9 5AF.

9.11. Contact pour la protection des données : info@europe-vignettes.com

10. Cookies

Le Site utilise les types de cookies suivants :

• essentiels — nécessaires au fonctionnement du Site, ne requièrent pas de consentement,
• analytiques (par ex. Google Analytics) — requièrent un consentement,
• de marketing (par ex. Google Ads) — requièrent un consentement.

L’Utilisateur peut gérer les cookies via les paramètres du navigateur ou l’outil de gestion du consentement disponible sur le Site (le bandeau affiché lors de la première visite et le lien « Gérer les cookies » dans le pied de page). Les détails figurent dans la Politique relative aux Cookies.

11. Sécurité des données

• chiffrement des connexions SSL/TLS,
• accès aux données restreint — uniquement aux employés autorisés,
• les données des cartes de paiement ne sont pas conservées sur les serveurs de la Société.

12. Responsabilité

12.1. La Société n’est pas responsable de :

• amendes et sanctions résultant de données incorrectes fournies par l’Utilisateur,
• amendes résultant de la circulation sans vignette valide lorsque l’Utilisateur n’a pas vérifié la confirmation,
• modifications des réglementations routières ou des prix après la passation de la commande,
• pannes et interruptions techniques des Systèmes Officiels nationaux,
• dommages résultant d’un cas de force majeure.

12.2. La responsabilité totale de la Société est limitée au montant payé par l’Utilisateur pour la commande concernée.

12.3. La Société agit avec la diligence requise dans l’exécution du service sur la base des données fournies par l’Utilisateur ; toutefois, elle n’est pas responsable des décisions des autorités de contrôle de chaque pays.

12.4. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limite ou n’exclut la responsabilité de la Société en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable (y compris le Consumer Rights Act 2015).

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.

13.2. Tous les litiges seront tranchés par les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles.

13.3. Le Consommateur résidant dans un État membre de l’UE conserve les droits découlant des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

13.4. Le Consommateur peut s’adresser à l’autorité de protection des consommateurs compétente de son pays de résidence.

14. Dispositions finales

14.1. Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.

14.2. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.

14.3. Les commandes passées avant l’entrée en vigueur des modifications sont exécutées selon les conditions applicables à la date de la commande.

14.4. Contact : info@europe-vignettes.com | +44 208 226 4306