Politique de Confidentialité

1. Base juridique du traitement des données

Nous traitons vos données personnelles conformément à :

• le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD UE) — applicable aux clients de l’Espace économique européen,
• l’UK General Data Protection Regulation (UK GDPR) et le Data Protection Act 2018, le cas échéant.

La base juridique principale du traitement est l’article 6(1)(b) RGPD UE / UK GDPR — traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat (achat et enregistrement de la vignette au nom et pour le compte de l’utilisateur). Nous traitons également les données sur le fondement de :

• l’article 6(1)(c) RGPD UE / UK GDPR — respect d’une obligation légale (impôts, registres comptables),
• l’article 6(1)(f) RGPD UE / UK GDPR — intérêt légitime (défense contre les réclamations, amélioration de la qualité du service),
• l’article 6(1)(a) RGPD UE / UK GDPR — consentement de l’utilisateur (marketing direct).

Lorsque la vignette électronique est enregistrée dans les 14 jours suivant l’achat, le Client demande expressément le commencement immédiat de l’exécution et reconnaît perdre le droit de rétractation au moment de l’enregistrement de la vignette électronique dans le système de l’opérateur, conformément au Regulation 36(2) des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (Royaume-Uni) et à l’article 16, point a), de la directive 2011/83/UE. Lorsque la vignette électronique est enregistrée plus de 14 jours après l’achat, le Client conserve l’intégralité de son droit de rétractation de 14 jours. Les détails figurent au point 7 des Conditions Générales.

2. Portée des données traitées et finalités

Nous collectons et traitons les données exclusivement à des fins clairement définies et légitimes :

Exécution de la commande

Numéro d’immatriculation, type de véhicule, pays d’immatriculation, date de début de la vignette — nécessaires à l’enregistrement de la vignette électronique dans les systèmes officiels de perception des péages.

Communication et envoi de la confirmation

Adresse e-mail — pour l’envoi de la confirmation de commande et de la documentation de la vignette. Numéro de téléphone (obligatoire lors de la commande) — pour un contact rapide concernant l’exécution de la commande.

Traitement des paiements

Les données financières sont chiffrées et traitées exclusivement par un prestataire de paiement tiers (Stripe Payments Europe Ltd) conformément à la norme PCI DSS. La Société ne conserve pas les données des cartes de paiement.

Données techniques

Adresse IP et données de session — collectées automatiquement à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et d’analyse du trafic.

Coordonnées de l’acheteur

Nom et prénom ou raison sociale, pays, code postal, ville, rue et numéro — exigés par l’exploitant du système pour l’enregistrement de la vignette hongroise (Magyar Közút Nonprofit Zrt., anciennement NÚSZ), afin que le document d’enregistrement soit établi au nom de l’acheteur. Collectés uniquement pour les commandes incluant la Hongrie.

3. Destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

• les systèmes de péage officiels — la plaque et les données du véhicule, et pour une vignette hongroise (Magyar Közút Nonprofit Zrt., anciennement NÚSZ) les coordonnées de l'acheteur, uniquement pour enregistrer la vignette à son nom,
• Stripe Payments Europe Ltd — les données nécessaires au traitement de la transaction de paiement,
• prestataires de services informatiques et d’hébergement — uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des services,
• autorités publiques — uniquement sur le fondement du droit applicable.

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’UE/EEE ou du Royaume-Uni (par ex. à Stripe Inc. aux États-Unis), la Société applique des garanties appropriées, notamment l’UK International Data Transfer Agreement (IDTA) ou les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

4. Durée de conservation des données

• données de transaction et documents comptables : 6 ans à compter de la date de la transaction (exigences du HMRC et de l’UK Companies Act 2006),
• données de commande : 3 ans à compter de la date d’exécution (intérêt légitime — gestion des réclamations),
• données de marketing : jusqu’au retrait du consentement par l’utilisateur.

5. Vos droits

Au titre du RGPD UE et de l’UK GDPR, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès (article 15) — vous pouvez demander une copie des données traitées,
• droit de rectification (article 16) — vous pouvez demander la correction de données inexactes,
• droit à l’effacement (article 17) — le « droit à l’oubli », sous réserve des obligations légales de la Société,
• droit à la limitation du traitement (article 18),
• droit à la portabilité des données (article 20),
• droit d’opposition (article 21) — au traitement fondé sur l’intérêt légitime,
• droit de retirer le consentement à tout moment — sans affecter la licéité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer les droits ci-dessus, veuillez nous contacter à l’adresse : info@europe-vignettes.com

6. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

• Union européenne : votre autorité nationale de protection des données — liste disponible sur edpb.europa.eu (par ex. CNIL en France, BfDI en Allemagne, Garante en Italie, AEPD en Espagne, UODO en Pologne),
• Royaume-Uni : Information Commissioner’s Office (ICO), Wycliffe House, Water Lane, Wilmslow SK9 5AF, ico.org.uk.

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction :

• chiffrement TLS/SSL de toutes les connexions,
• les données des cartes de paiement ne sont jamais conservées sur les serveurs de la Société,
• l’accès aux données est limité au seul personnel autorisé.

8. Cookies

Le site utilise des cookies — de petits fichiers texte stockés sur l’appareil de l’utilisateur. Nous utilisons les types de cookies suivants :

• Essentiels — nécessaires au fonctionnement du site (panier, enregistrement de votre choix concernant les cookies, protection du formulaire de commande contre les robots). Ne requièrent pas de consentement.
• Analytiques (par ex. Google Analytics) — permettent l’analyse du trafic et l’amélioration de la qualité. Requièrent un consentement.
• De marketing (par ex. Google Ads) — permettent la publicité personnalisée. Requièrent un consentement.

Les utilisateurs gèrent leurs consentements à l’aide de l’outil de gestion du consentement intégré au site : le bandeau affiché lors de la première visite et la fenêtre « Paramètres des cookies », ouverte par le lien « Gérer les cookies » dans le pied de page. Le consentement peut être modifié ou retiré à tout moment ; les cookies peuvent aussi être contrôlés dans les paramètres du navigateur. Le blocage des cookies essentiels dans le navigateur peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site. Les détails figurent dans la Politique relative aux Cookies.

9. Profilage

Les données de l’utilisateur peuvent être utilisées à des fins de profilage marketing (par ex. personnalisation de la publicité) sans produire d’effets juridiques sur l’utilisateur. Le profilage est réalisé sur la base du consentement de l’utilisateur (article 6(1)(a) RGPD UE / UK GDPR).

Les utilisateurs peuvent à tout moment retirer leur consentement aux cookies de marketing (« Gérer les cookies » dans le pied de page) et s’opposer au marketing direct en contactant la Société à l’adresse : info@europe-vignettes.com

10. Modifications de la Politique de Confidentialité

La Société se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

En cas de modifications substantielles, les utilisateurs ayant fourni une adresse e-mail peuvent être informés par voie électronique. L’utilisation continue du site après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.