Mentions Légales

1. Avis relatif au service d’intermédiation

europe-vignettes.com est exploité par un prestataire de services commercial indépendant et n’est affilié à aucun organisme gouvernemental, autorité publique ou opérateur officiel de systèmes de perception des péages.

Les utilisateurs ont la possibilité d’acheter une vignette directement auprès des systèmes nationaux officiels.

Le Site fournit un service d’intermédiation payant consistant à enregistrer la vignette dans le système officiel au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

Le prix final comprend le péage dû en totalité à l’opérateur du système concerné (République tchèque – SFDI, Slovaquie – NDS, Hongrie – NÚSZ, Slovénie – DARS, Bulgarie – BGTOLL, Suisse – BAZG) ainsi que le traitement de la commande (exécution du service, assistance client et traitement des paiements).

Le prix affiché sur le Site est supérieur au seul péage perçu dans le système officiel, car il comprend également le traitement de la commande.

2. Exécution du service et droit de rétractation

La commande est confirmée immédiatement après le paiement. La vignette électronique est enregistrée dans le système officiel et la confirmation est envoyée par e-mail, généralement dans les 2 à 3 minutes suivant le paiement. Les systèmes officiels n’acceptent l’enregistrement qu’avec une anticipation limitée (p. ex. République tchèque – 30 jours, Slovaquie – 60 jours avant la date de début) ; la vignette électronique suisse est enregistrée à sa date de début ; si, au moment de la commande, le système ne permet pas encore l’enregistrement pour la date choisie, la vignette électronique est enregistrée dès qu’il le permet, et la confirmation est envoyée à ce moment-là (point 6.1 des Conditions Générales).

Lorsque la vignette électronique est enregistrée dans les 14 jours suivant l’achat, l’Utilisateur, en passant la commande, demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît qu’il perd le droit de se rétracter du contrat dès son exécution complète (l’enregistrement de la vignette électronique), conformément au Regulation 36(2) des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (UK) et à l’article 16, point a), de la Directive UE 2011/83/UE. Lorsque la vignette électronique est enregistrée plus de 14 jours après l’achat, l’Utilisateur conserve l’intégralité de son droit de rétractation de 14 jours et peut, jusqu’à l’enregistrement de la vignette électronique, annuler la commande avec remboursement intégral (détails au point 7 des Conditions Générales).

3. Règlement des litiges

Le Consommateur peut s’adresser à l’autorité de protection des consommateurs compétente de son pays de résidence.

Nous ne sommes pas tenus et n’acceptons pas de participer à une procédure devant un organe de règlement des litiges de consommation. En cas de problème, veuillez nous contacter directement : info@europe-vignettes.com

4. Responsabilité

La Société agit avec la diligence requise dans l’exécution de ses services. Toutefois, la Société n’est pas responsable de :

• erreurs résultant de données incorrectes fournies par l’Utilisateur,
• décisions des autorités de contrôle de chaque pays,
• modifications des réglementations routières ou des systèmes de péage,
• interruptions ou erreurs techniques des systèmes officiels de perception des péages.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’exactitude des données saisies lors de la commande. La responsabilité totale de la Société est limitée au montant payé pour la commande concernée.

La Société n’est pas responsable des retards causés par des systèmes externes ni du temps de traitement du côté des opérateurs officiels.

Aucune disposition des présentes Mentions Légales ne limite ou n’exclut la responsabilité de la Société en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable (y compris le Consumer Rights Act 2015).

5. Droit applicable

Les présentes Mentions Légales et tous les rapports juridiques découlant de l’utilisation de europe-vignettes.com sont régis par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.

Le Consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne conserve tous les droits que lui confèrent les dispositions impératives du droit de son pays, y compris les droits découlant de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Le Consommateur peut également s’adresser à l’autorité de protection des consommateurs compétente de son pays de résidence.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur europe-vignettes.com — y compris les textes, graphiques, logos, l’interface et le code source — est la propriété de EU Vignettes LTD ou d’entités ayant accordé à la Société la licence appropriée, et est protégé par le droit d’auteur, en particulier par le Copyright, Designs and Patents Act 1988 (UK) et la Directive UE 2001/29/CE.

La copie, la reproduction, la modification ou la distribution de tout élément du Site sans le consentement écrit préalable de la Société est interdite.

7. Modifications des Mentions Légales

La Société se réserve le droit de mettre à jour les présentes Mentions Légales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.

L’utilisation continue du Site après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.

8. Contact

Pour toute question concernant les présentes Mentions Légales, les Conditions Générales ou la Politique de Confidentialité, contactez-nous :

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